- PREAMBULE
SANDRA HEEGAARD est une entreprise individuelle, basée à Rue des Cordiers 5, 1207 Genève.
Les expressions mentionnées ci-dessous ont les significations suivantes :
- le Client est la personne physique ou morale bénéficiaire des services de SANDRA HEEGAARD.
- le contrat d’abonnement désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
- les services désignent l’ensemble des services proposés par SANDRA HEEGAARD. Il s’agit notamment du développement d’un site internet et d’un service d’infogérance du site internet.
- le contenu est constitué par toutes les informations destinées à figurer sur le site internet du Client.
- les frais de mise en service désignent la mise en place technique du site internet et la création d’un habillage graphique personnalisé.
- l’abonnement désigne les frais de maintenance, l’accès à l’outil de mises à jour et le support technique.
2. OBJET DU CONTRAT
Les contrats conclus entre SANDRA HEEGAARD et ses clients ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SANDRA HEEGAARD met à la disposition du Client ses services ainsi que leur utilisation par le Client. Les présentes conditions générales et la proposition commerciale acceptée par le Client font parties intégrantes du contrat. Toute commande de services de SANDRA HEEGAARD implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
3. DUREE DU CONTRAT
Le contrat est conclu pour une durée d’un an. Il est renouvelable automatiquement par tacite reconduction.
4. RESLIATION DU CONTRAT
SANDRA HEEGAARD ou Le Client pourront informer l’autre partie de la décision de ne pas renouveler le contrat au moins 2 mois avant la date anniversaire du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception.
5. CESSION DU CONTRAT D’ABONNEMENT
Le Client ne peut procéder à la cession ou à la location de tout ou partie des droits résultant du contrat. Il ne peut pas non plus procéder à la concession d’un quelconque droit d’utilisation des services, a titre onéreux ou gratuit, à des tiers.
6. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE SANDRA HEEGAARD
- Obligation de moyens
SANDRA HEEGAARD s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité.
b. Accès aux services
SANDRA HEEGAARD est tenue à une obligation de moyens et doit tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose.
Cependant, SANDRA HEEGAARD se réserve le droit d’interrompre temporairement, ponctuellement et brièvement l’accessibilité à ses services pour des interventions de maintenance et/ou d’amélioration, sans droit à indemnité. Néanmoins, SANDRA HEEGAARD tiendra le Client informé de ces interruptions occasionnelles via l’interface de mises à jour ou par e-mail.
SANDRA HEEGAARD ne pourra être tenue responsable de la lenteur de connexion qui serait du fait du réseau internet, ni pour les lenteurs ou interruptions de connexions qui seraient du fait de son système propre. En effet, la mise à jour constante des programmes et des matériels exclu formellement toute obligation de résultat à ce niveau. Le Client déclare formellement par les présentes qu’il considère que l’accès au réseau est par nature précaire.
SANDRA HEEGAARD n’encourt aucune responsabilité du fait du comportement du Client et de la nature des messages qu’il pourrait diffuser ou recevoir.
c. Délais de livraison
SANDRA HEEGAARD s’engage à tout mettre en oeuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par Le Client, mais ne s’engage sur aucun délai de livraison. La mise en place du site internet est en effet conditionnée par la fourniture par le Client d’éléments graphiques et de contenus devant figurer sur le site internet.
d. Sécurité
La responsabilité de SANDRA HEEGAARD ne pourra pas être engagée en cas de piratage (intrusion malveillante) sur le site du Client.
La responsabilité de SANDRA HEEGAARD ne pourra pas être engagée du fait de la perte des informations que le Client aurait stockées sur son site internet, sauf en cas de faute lourde.
e. Protection des données nominatives
Les informations nominatives du Client sont nécessaires à la mise en place des services.
Conformément à Loi fédérale sur la protection des données, SANDRA HEEGAARD garantit au Client un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles enregistrées lors de son inscription.
A la résiliation du contrat, les données seront archivées et conservées par SANDRA HEEGAARD pendant la durée légale de conservation des données.
Par ailleurs, SANDRA HEEGAARD s’engage expressément à ne pas communiquer ces données à des tiers.
Le client s’engage à informer SANDRA HEEGAARD dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation.
7. SERVICES FOURNIS
SANDRA HEEGAARD s’engage à fournir au Client les services mentionnés dans la proposition commerciale acceptée par le Client parmi les suivants :
- à la mise en place du site internet
- à l’hébergement du site internet du Client
- à la maintenance de la solution technique de mises à jour
- au support illimité par email du lundi au vendredi.
G8. PROMOTION ET REFERENCE AU SITE INTERNET Du Client
SANDRA HEEGAARD pourra faire référence aux services fournis au Client sur quelque support que ce soit et faire un lien hypertexte vers le site du Client.
Par ailleurs, sur demande de SANDRA HEEGAARD, le Client s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site un lien hypertexte intitulé « crédits » et pointant vers une page de crédits présentant les services fournis par SANDRA HEEGAARD. Cette page de présentation, rédigée par SANDRA HEEGAARD, sera hébergée sur le site Du Client.
9. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES Du Client
- Modalités de paiement des services fournis
En contrepartie des services fournis par SANDRA HEEGAARD, Le Client s’engage à payer :
- une rémunération forfaitaire correspondant aux frais d’installation et à la création graphique, dont le montant et les modalités de paiement sont précisés dans le devis
- ainsi qu’un paiement annuel correspondant aux frais d’abonnement.
En cas de retard de paiement, SANDRA HEEGAARD se réserve le droit de suspendre, après mise en demeure restée sans effet 15 jours après sa réception par le Client, l’ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir un droit à indemnité au profit du Client.
b. Déclaration du site internet
La constitution de fichiers de données nominatives fait l’objet d’une réglementation : le Client doit respecter les dispositions de la Loi fédérale sur la protection des données. Le Client s’engage respecter le cadre fixé par la PFPDT et, si besoin, à déclarer son site internet.
c. Contenu du site
Le Client s’engage à mettre en ligne sur son site un contenu respectant la loi suisse.
Le Client s’engage à ne pas diffuser de contenu présentant les caractères suivants :
- atteinte à la vie privée d’autrui
- contrefaçon de marque, reproduction, représentation ou diffusion d’une oeuvre de l’esprit
- provocation des mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux
- provocation aux crimes et délits
- provocation au suicide
- provocation a la discrimination, à la haine raciale, à la violence, apologie de certains crimes (meurtres, crime de guerre, crime contre l’humanité)
SANDRA HEEGAARD rappelle également que toute création est susceptible d’être protégée par des droits d’auteur. Le Client devra s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteurs ou droits voisins qui en découlent. Le Client s’engage à fournir à SANDRA HEEGAARD des données loyales, de qualité et conforme à la législation en vigueur.
Les informations diffusées sur le site du Client sont sous sa seule et unique responsabilité. Le Client est seul responsable du contenu de son site et déclare être titulaire de l’intégralité des droits de propriété industrielle et de propriété intellectuelle.
d. Mots de passe
Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation des services fournis. SANDRA HEEGAARD dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis par SANDRA HEEGAARD engage la responsabilité unique du Client à l’exclusion de celle de SANDRA HEEGAARD.
10. RESPONSABILITE DE SANDRA HEEGAARD
SANDRA HEEGAARD ne pourra, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable d’aucun dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit (tels que le préjudice commercial ou financier, ou les pertes d’exploitation qui affecteraient le Client ou l’utilisateur) résultant de toute impossibilité d’accès au Service, de toute utilisation du Service, y compris toute perte de données, et ceci, quelle que soit l’origine du préjudice. En tout état de cause, la responsabilité de SANDRA HEEGAARD ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
Toutefois SANDRA HEEGAARD s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer les meilleures garanties sur l’intégrité des données et notamment :
- La sauvegarde quotidienne des données.
- Le test régulier des procédures de restauration.
SANDRA HEEGAARD ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre du Client ou de l’Utilisateur du fait d’une utilisation illicite du Service.
En particulier, Le Client et l’Utilisateur s’engagent à n’émettre aucun message préjudiciable ou illicite, et notamment aucun message susceptible de contrevenir à la Constitution fédérale
de la Confédération suisse et notamment la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine. SANDRA HEEGAARD se réserve le droit de porter plainte contre Le Client et/ou l’Utilisateur qui ne respecteraient pas ces conditions d’utilisation.
SANDRA HEEGAARD n’exerce aucun contrôle sur les services offerts par ses partenaires et sur les données transmises sur Internet. En conséquence, SANDRA HEEGAARD ne pourra être tenue pour responsable en cas de défaut de fiabilité ou d’authenticité de ces données, ni en cas de préjudice subi par Le Client ou l’Utilisateur du fait de l’utilisation de ces services et données. S’agissant des services proposés par les partenaires de SANDRA HEEGAARD, les présentes Conditions Générales ne sont pas applicables et Le Client et l’Utilisateur devront se reporter aux conditions générales prévues par les partenaires d’SANDRA HEEGAARD concernés.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de SANDRA HEEGAARD serait retenue, l’indemnisation du préjudice subi par Le Client ou l’Utilisateur du fait de SANDRA HEEGAARD ne pourra excéder le montant du nombre de mois restant et, en tout état de cause, excéder un montant équivalent à six mois d’abonnement.
11. TITULARITE DES DROITS
SANDRA HEEGAARD s’engage à ne revendiquer aucun droit sur les données que Le Client pourra mettre en ligne sur son site. SANDRA HEEGAARD rappelle Au Client qu’en l’état de la technique, il est impossible de se protéger contre toute forme de reproduction, réutilisation, rediffusion et commercialisation illicite de tout ou partie du site internet. SANDRA HEEGAARD ne pourra donc pas être tenu responsable de ne pouvoir empêcher de telles pratiques.
Concernant la solution de mises à jour du site internet fournie par SANDRA HEEGAARD, le présent contrat n’opère aucune cession des droits de propriété intellectuelle au profit Du Client. Seuls les codes sources des pages générées par la solution de mises à jour sont la propriété Du Client.
Les droits de la création graphique réalisée par SANDRA HEEGAARD sont en partie cédés. Le Client se voit céder des droits d’utilisation des créations graphiques uniquement pour Internet, et pour le monde entier.
12. FORCE MAJEURE
SANDRA HEEGAARD ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis Du Client ou de l’Utilisateur de la non-exécution, de l’exécution partielle ou des retards dans l’exécution d’une obligation du Contrat qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations de SANDRA HEEGAARD nées du Contrat pendant toute la durée de leur existence.
13. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES
SANDRA HEEGAARD se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Ces évolutions entreront en vigueur et s’appliqueront à tous les Abonnés et Utilisateurs dès réception par eux-mêmes d’un E-mail les en avisant ou à défaut de cette réception, à compter de l’affichage en ligne sur le site www.hover-web.com.
14. DIVERS
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit suisse. Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat sera portée exclusivement par-devant le Tribunal, sous réserve d’un recours au Tribunal Fédéral de Genève. Le for juridique est à Genève.
Les textes en langue anglaise, en langue allemande, en langue italienne, en langue espagnole et en langue arabe de ce présent contrat sont des traductions du texte original en langue française. En cas de divergence entre les différentes traductions, la version française fera foi.
